CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES ET DE PRESTATIONS DE SERVICES 

1. APPLICATION 

1.1. Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de prestations de services ou de fourniture de matériel qui sont passées à la société CAPVER sa, établie rue des Bruyères 59 à 1325 Chaumont-Gistoux, ci-après dénommée CAPVER. 

1.2. Ces conditions générales de vente sont seules applicables, à l’exclusion des conditions générales ou particulières du client que CAPVER n’aurait pas expressément acceptées par écrit. 

1.3. CAPVER pourra modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Le client est censé en avoir pris conscience, en avoir accepté toutes les clauses et renoncer à se prévaloir de ses conditions d’achat. 

2. OFFRE ET COMMANDE 

2.1. Sauf stipulation contraire dans les conditions particulières de CAPVER, le délai de validité de nos offres est d’un mois. 

2.2. Toute commande qui n’aura pas été précédée d’une offre écrite de CAPVER, ne liera la société que si une acceptation écrite a été envoyée par CAPVER. Toute modification, ajoute ou suppression de prestations fera l’objet d’un avenant écrit. A défaut, les prestations non-conformes à l’offre écrite seront censés avoir été exécutés conformément aux instructions verbales du client, de sorte que celui-ci renonce à exercer tout recours de ce chef contre CAPVER. 

2.3. Nos agents ou représentants ne disposent pas d’un pouvoir de représentation. Les ventes qu’ils négocient n’acquièrent donc un caractère ferme qu’après l’envoi par CAPVER d’une acceptation écrite de la commande. 

3. PRIX 

3.1. Les prix de CAPVER sont libellés en euros, TVA non comprise. Toute augmentation de TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client. 

3.2. Les prix de CAPVER ne visent que la fourniture de prestations de services décrites dans les conditions particulières à l’exclusion de tous autres travaux et prestations. Si ceux-ci sont commandés par le client, ils lui seront facturés en plus du prix prévu dans les conditions particulières. 

4. PAIEMENT 

4.1. Les factures sont payables, dans la devise de facturation, au siège social de CAPVER, au plus tard huit jours après la date de facturation, le client étant mis en demeure par le seul fait de l’échéance. 

4.2. Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par lettre recommandée et parvenir au siège social de CAPVER dans les huit jours calendrier après émission de la facture. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture. L’exigibilité de la facture n’étant pas suspendue, même par une réclamation du client. 

4.3. En cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, le paiement de la totalité des factures deviendra immédiatement exigible. 

4.4. Toute facture impayée à l’échéance produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 1% par mois, avec un minimum de 50 euros. 

4.5. Toute facture impayée à l’échéance sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure, d’une indemnité forfaitaire de 15% du montant resté impayé à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de 250 €. 

5. DÉLAIS 

5.1. Sauf garantie expresse donnée dans les conditions particulières, les délais de livraison mentionnés dans les conditions particulières ne sont pas des délais de rigueur. La responsabilité de CAPVER ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à sa faute lourde. 

5.2. Le client ne pourra invoquer les délais d’exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite expressément acceptée par CAPVER. 

6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 

Sauf convention contraire dans les conditions particulières, toute création de CAPVER en vue d'être utilisé par le client restera la propriété de CAPVER. 

7. GARANTIES 

7.1. Le client confirme que le matériel utilisé ou fourni à CAPVER pour utilisation n'est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierces parties. 

7.2. Le client est le seul responsable du contenu des publications dont il demande l’exécution par CAPVER. Le client s’engage, notamment et de manière non limitative, à obtenir les autorisations et à acquitter les droits éventuels sur les textes, photos, illustrations, et en général sur toute œuvre utilisée. 

7.3. En cas de réclamation de tierces parties concernant l'utilisation par le client des prestations de services réalisées par CAPVER, le client s’engage à indemniser CAPVER. 

8. CONFIDENTIALITÉ 

CAPVER s’engage à ne divulguer aucune information a de tierces personnes, tant pour les prestations exécutés par CAPVER que pour les informations reçu du client et concernant la prestation de service. 

9. RÉSOLUTION DE LA VENTE 

9.1. CAPVER est en droit de résoudre la vente, de plein droit, par une notification au client par lettre recommandée, en cas d’inexécution grave par le client d’une de ses obligations contractuelles, notamment s’il est en retard de paiement d’une facture de plus de trente jours calendrier ou si il s’avère qu’il n’exécutera pas ou risque sérieusement de ne pas exécuter l’une de ses obligations principales, et ce, avant même que cette obligation soit exigible. 

9.2. En cas de résolution de la vente en application de l’alinéa ci-dessus, le client sera redevable à CAPVER de dommages et intérêts fixés à 40% du prix de vente. 

11. COMPÉTENCE 

Tout litige directement ou indirectement relatif aux relations contractuelles de CAPVER avec le client est de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de Nivelles. 

12. DROIT APPLICABLE 

Les relations contractuelles de CAPVER avec le client sont régies par le droit belge.